La Loi sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act , DMA) est une législation européenne entrée en vigueur en 2022, visant à réguler les géants du numérique, souvent appelés « gatekeepers ». Son objectif : garantir un marché numérique équitable en limitant les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes. Mais pourquoi cette loi est-elle importante pour les entreprises et les utilisateurs ?
Qui sont les « gatekeepers » ?
Les « gatekeepers » sont des plateformes numériques dominantes, comme Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft, qui jouent un rôle central dans le monde du numérique. La DMA cible ces entreprises car elles possèdent un pouvoir énorme, difficile à concurrencer, et contrôlent l’accès aux services numériques essentiels.
Les mesures clés de la DMA
- Interdiction de favoriser ses propres services
Les grandes plateformes ne peuvent plus privilégier leurs services ou produits au détriment de la concurrence. Par exemple, Google ne pourra pas donner la priorité à ses propres résultats dans ses moteurs de recherche. - Droit de l’utilisateur de désinstaller les applications préinstallées
Les utilisateurs doivent pouvoir supprimer facilement les applications préinstallées sur leurs appareils, comme les apps de Google ou Apple. - Interdiction de restreindre l’accès aux alternatives
Les plateformes ne pourront plus empêcher les utilisateurs de recourir à des services concurrents, ni interdire aux entreprises de proposer des offres plus avantageuses ailleurs. - Obligation de compatibilité
Les services des grandes plateformes doivent être compatibles avec des services concurrents, facilitant ainsi l’interaction entre les utilisateurs de différentes plateformes. - Obligation de transparence
Les gatekeepers doivent fournir des informations détaillées sur leurs pratiques commerciales, la gestion des données et l’impact de leurs services sur les utilisateurs et les entreprises partenaires.
Les impacts pour les entreprises et les utilisateurs
Pour les entreprises :
Les petites entreprises bénéficient directement de cette régulation, car elle leur permet de rivaliser plus équitablement avec les grands acteurs. Elles ont accès à des opportunités sur des plateformes qui, auparavant, pouvaient être biaisées contre elles.
Pour les utilisateurs :
La DMA permet une plus grande liberté et sécurité pour les utilisateurs. En éliminant les restrictions sur les services et applications, elle permet aux utilisateurs de personnaliser leurs appareils, d’accéder à une plus grande variété de services et de mieux contrôler leurs données personnelles.
DMA vs. DSA : Quelle différence ?
Bien que la Loi DMA et la Loi DSA (Digital Services Act) soient souvent mentionnées ensemble, leurs objectifs diffèrent. Le DSA se concentre sur la régulation des contenus numériques et la protection des utilisateurs en ligne, tandis que le DMA s’attaque spécifiquement aux pratiques des grandes plateformes, en favorisant une concurrence équitable.
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